Conditions générales de vente (état: 01/2009)

Tous les contrats conclus avec nous relativement à nos livraisons et à nos prestations sont soumis exclusivement aux présentes Conditions générales de vente (CGV). Nous n’acceptons pas les CGV des clients.

1. Offre et engagement
Nos offres font foi pendant 30 jours à compter de la date de l’offre. Les contrats sont considérés comme ayant été conclus au plus tard, a) à réception de l’acceptation de notre offre par le client ou b) avec l’envoi au client de notre confirmation de commande ou c) à l’exécution de nos livraisons et prestations.

2. Prix
A défaut d’une offre différente, les prix pour nos livraisons et prestations sont déterminés en fonction des barèmes de prix de notre catalogue actuel. Les prestations spéciales ne sont pas incluses dans les prix du catalogue. Ne sont pas non plus compris la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les frais d'expédition et d'emballage.

3. Conditions de paiement
A moins que nous n’ayons demandé un paiement anticipé, nos factures sont payables net dans un délai de 30 jours après facturation.

4. Droit de résiliation
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat pour de justes motifs avec effet immédiat et de retenir les livraisons et prestations non encore réalisées. En cas de résiliation du contrat, les prestations déjà réalisées doivent être payées par le client. On est en présence de justes motifs qui justifient une résiliation lorsqu’en particulier

a) nos livraisons et prestations sont utilisées à des fins illégales ou immorales, le Code Moral de notre secteur est méprisé ou qu’il existe un danger de mauvaise utilisation des adresses

b) la publicité faite grâce à notre prestation ne l’est pas pour l’offre convenue ou l’exploitation de nos adresses n’est pas réalisée au lieu conclu

c) il existe des doutes justifiés sur la solvabilité du client et un paiement anticipé que nous avons demandé n’est pas effectué.

5. Adresses, quantité et retours
Nous organisons, soignons et choisissons les adresses que nous vous proposons avec la plus grande diligence. Nous ne pouvons garantir l’intégralité de certains groupes d’adresses malgré une actualisation et un remaniement constants.

La perte de diffusion et les retours en raison d’erreurs postales ne peuvent être évitées et ne constituent pas un manquement, pour autant que le taux d'erreur habituel de 4% pour les adresses privées et de 2% pour les adresses d'entreprise défini par l’Association Suisse pour le Marketing Direct ne soit pas dépassé. La société Schober Information Group rembourse dans tous les cas les retours à partir d’un taux d’erreur de 2% de la quantité totale. Le simple prix de base des adresses sans affranchissement est remboursé ici, pour autant que les enveloppes ou cartes estampillées des mentions postales correspondantes nous soient envoyées dans un délai de huit semaines après livraison. De cette façon, le nombre de retours est déterminé et les adresses apurées dans notre banque de données. Les retours en dessous du taux d’erreur de 2% ainsi que les retours avec la mention «réception refusée» ou «non réceptionné» ne sont pas remboursés.

Sont exclues de la règle de remboursement susmentionnée les listes d’adresses étrangères (Listbroking) et les listes d’adresses issues de filiales étrangères de Schober. Les CGV des lieux respectifs sont alors applicables.

Les quantités indiquées dans nos offres, listes de prix et confirmations de commandes sont simplement des valeurs indicatives. La quantité sélectionnée et livrée pour la commande correspondante est déterminante pour notre prestation ainsi que pour le calcul du prix.

Les quantités d’adresses indiquées dans nos offres peuvent être modifiées après confirmation de la commande en raison des gains et des déperditions jusqu’au moment de la livraison. Le nombre d’adresses effectivement livré est facturé. Si nous vous avons fait une offre à un montant contractuel minimal, celui-ci forme le prix-plancher.

6. Exécution de la livraison
La commande est considérée comme exécutée sur le lieu de remise (lieu d’exécution) avec la remise de notre livraison ou de notre prestation à la Poste ou au transporteur. En cas de transmission électronique des données, le moment de l’envoi est déterminant, sous réserve que nous ne recevions aucun message d’erreur après notre envoi. La conclusion d’une assurance-transport n’est réalisée que sur demande écrite du client et à ses frais.

7. Délais de livraison et échéances
Les délais de livraison convenus sont respectés en fonction des possibilités. En cas de force majeure, de grève, d’incident d’exploitation dont la société n’est pas responsable ainsi que d’un retard de nos propres fournisseurs, le délai supplémentaire est prolongé pendant la durée de cet événement. La fixation d’un délai supplémentaire et la résiliation du contrat ne sont pas applicables aux contrats à terme fixe. On entend par contrats à terme fixe les commandes pour lesquelles une date de livraison ultérieure a été expressément exclue lors de la passation de la commande et dont l’exclusion a été expressément confirmée par écrit par nos soins.

8. Garantie et responsabilité
Le client doit vérifier les adresses qui lui ont été cédées immédiatement après la remise de l’objet de livraison. L’ensemble des défauts doit être déclaré par écrit dans un délai de 14 jours après la livraison (cf. Point 7). Les vices cachés doivent être déclarés immédiatement après leur découverte. La réglementation relative aux retours reste réservée.

En cas de réclamation dans les délais (sous 14 jours), nous nous obligeons à effectuer une livraison de remplacement conforme. Les actions rédhibitoires et les réductions du prix sont expressément exclues.

En cas de défauts d’adresses de List-Brokers (adresses achetées auprès de tiers), nous subrogeons le client dans nos droits à l’encontre du fournisseur d’adresse, en application de notre obligation à réparation. Pour le reste, toute obligation à dommages et intérêts allant au-delà des dispositions précédentes est exclue dans la limite de ce qui est légalement admis, en particulier en ce qui concerne les dépenses incombant au client et le gain manqué.

Le client est seul responsable du fait que les contenus et la diffusion de sa publicité ne contreviennent pas aux dispositions légales et aux bonnes moeurs et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Cela vaut également pour les newsletters internes ou externes que nous envoyons par email conformément aux commandes.

Dans le cas où des tiers exercent un recours à notre encontre en raison du contenu et/ou de la diffusion de la publicité de notre client, le client s’oblige à nous garantir entièrement contre ce recours et à nos éviter tout préjudice.

9. Utilisation licite des adresses
Les adresses que nous livrons ne doivent être utilisées que dans la mesure et le but contractuellement prévus. Une utilisation des adresses qui va au-delà des dispositions contractuelles (y compris les présentes CGV) est considérée comme étant contraire à ces dispositions contractuelles. Dans ce cas, le client s’oblige au dédommagement intégral des préjudices que nous subissons et à nous garantir totalement contre les recours de tiers.

En cas d’utilisation des adresses livrées qui serait contraire aux dispositions contractuelles, nous nous réservons le droit d’appliquer au choix, à la place du dédommagement pour le préjudice effectivement subi, une clause pénale d’un montant égal au décuple du prix des adresses utilisées en contradiction avec les dispositions contractuelles.

10. Utilisation illicite des adresses
Le client doit respecter les dispositions légales lors de l’utilisation des adresses livrées. Il s’agit en particulier des dispositions applicables en matière de droit d’auteur, de droit de la concurrence et de droit de la protection des données (voir ci-après).

Nos adresses ne doivent pas être utilisées pour de la publicité groupée, c’est-à-dire pour l’envoi commun de matériel publicitaire à plusieurs entreprises.

Les droits de reproduction sur les adresses que nous livrons ainsi que sur les autres données sont protégés (droit sur la protection des données). Les droits d’auteur et de propriété correspondants nous restent acquis. Le client utilise les adresses pour sa propre activité publicitaire exclusivement en vertu d’une licence limitée dans l’espace, le temps et la matière.

Les adresses ne doivent pas être copiée ou reproduites. Elles ne doivent pas être vendues, louées ou cédées à des tiers d’une quelconque autre façon. Les adresses ne doivent pas être modifiées. Le respect de ces règles d’utilisation peut être vérifié grâce à des adresses de contrôle.

Les adresses sous format papier, électronique ou optique doivent être détruites dans un délai de 10 jours après l’achèvement de l’utilisation convenue contractuellement. En sont exclues les adresses de personnes qui réagissent à la publicité du client et passent une commande. Ces adresses peuvent continuer à être utilisées dans le cadre de leur propre activité économique.

Sans notre consentement explicite, nos adresses ne peuvent pas être ajustées avec les propres adresses du client, en vue de récupérer des caractéristiques non encore connues jusqu’ici. Le client doit en particulier renoncer à établir des profils de personnalité (compilation de données permettant une évaluation d'aspects essentiels de la personnalité d'une personne physique).

Pour autant que nous n'ayons pas conclu d’accord divergent avec le client à propos de l'utilisation, toutes les adresses d'entreprises Schober que nous transmettons sont destinées à une utilisation fréquente sans limite et à des fins propres pendant une année à compter de la livraison. Pour autant qu’une utilisation multiple des adresses privées Schober n'ait pas été convenue par écrit, toutes les adresses privées Schober que nous livrons ne sont destinées qu'à une utilisation unique et pour les besoins propres du client.

Si le client est un list-broker, les adresses lui sont transmises pour l’approvisionnement unique d'un utilisateur. Toutes les dispositions précédentes valent aussi pour le client qui travaille en tant que list-broker. Le listbroker doit en outre imposer à son utilisateur final une obligation d'utilisation correspondant à ces dispositions et veiller à son respect. Le list-broker répond sans restriction vis-à-vis de nous des dommages que nous subissons en raison d’une utilisation des adresses par l’utilisateur qui serait contraire aux dispositions contractuelles.

11. Reprise de livraisons d’adresses
Les collections d’adresses livrées ne peuvent pas être reprises. Nous avons déjà fourni notre prestation avec la sélection et la mise à disposition des adresses. Elle doit être payée conformément à la convention.

12. Renonciation à compensation
Avec la conclusion du contrat, le client renonce à son droit de rétention et de compensation. Il n’est en particulier pas autorisé, sur la base de réclamations que nous n’avons pas acceptées, à n’effectuer que des paiements incomplets ou à compenser ses créances avec nos créances.

13. Limites relatives au droit sur la protection des données
Nous ne pouvons pas certifier que toutes les adresses et autres données sont exactes. Cela vaut en particulier dans le cas des agences d’adresses. Pour les adresses et les autres données de tiers (agences d'adresses), nous comptons sur le fait que ces tiers ont obtenu les données conformément aux règles sur la protection des données et qu’ils étaient autorisés à nous les transmettre à des fins déterminées. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages issus d'un traitement des données non autorisé et en particulier de la transmission de données incorrecte. La responsabilité pour faute grave et intentionnelle reste réservées.

La transmission de données au client est considérée comme un transfert de données entre deux propriétaires d'un fichier au sens de la Loi suisse sur la protection des données. En conséquence, le client est lui-même intégralement responsable du respect des dispositions relatives au droit sur la protection des données et s’oblige en particulier à donner sur demande tous renseignements sur le traitement des données aux personnes concernées.

14. Confidentialité
Toutes les informations du secteur d'activité du client qui ne sont pas publiques et généralement accessibles sont traitées de façon confidentielle.

15. Nullité partielle
La nullité partielle de certaines dispositions des présentes CGV ne modifie en rien la validité des autres dispositions. Une disposition licite et semblable à l’esprit et aux finalités économiques des dispositions nulles s’applique en leur lieu et place.

16. Droit applicable et tribunal compétent
Le contrat conclu, incluant les présentes CGV est exclusivement soumis au droit suisse matériel. Le règlement des litiges issus du présent contrat est exclusivement de la compétence des Tribunaux du siège social de la société Schober. Nous pouvons toutefois poursuivre le client devant un tribunal de son siège social.

Les Conditions générales de vente précédentes sont remplacées par les présentes CGV. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à une date ultérieure et d’en aviser le client de manière appropriée.

Bachenbülach, 01/2009

Directive sur la protection des données de la société Schober Group pour l’application «Adresses Schober EN LIGNE»

Cette directive sur la protection des données de la société vous informe à propos des données que nous saisissons, sur la façon dont nous les utilisons et à quelles conditions nous les transmettons.

1. Données d’enregistrement

Toutes les données clients sont traitées en tenant compte de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Si vous vous enregistrez dans l'application, pour par exemple sauvegarder de façon durable vos recensements ou commander des données, vous êtes invité à fournir certaines indications, dont vos nom, adresse e-mail et adresse postale. Toutes ces indications ne sont utilisées que dans le cadre de votre commande et afin de vous informer du statut de votre commande. Lors d’un paiement par carte de crédit, nous avons besoin pendant la transaction de votre numéro de carte de crédit ainsi que de sa date d’expiration – ces données ne sont pas enregistrées. Toutes les informations fournies sont protégées par le système de cryptage SSL. SSL code les données transmises de manière à les rendre illisibles pour les tiers qui essaieraient de les intercepter. Les autres indications lors de l'enregistrement ne sont que facultatives et nous aident à optimiser les services que nous vous offrons. Ce n'est qu'après l’acceptation d’une relation commerciale que vous recevrez éventuellement de notre part d'autres informations qui seraient importantes pour vous, mais dont vous pouvez naturellement refuser l’envoi à tout moment. Vous avez à tout moment un droit d’information gratuit ou de suppression de vos données stockées - informez-nous à ce sujet par courrier, par télécopie ou par e-mail à l’adresse suivante: info@schober.ch

2. Transfert de données personnelles à des tiers

Nous utilisons exclusivement vos données en vue du traitement de votre commande et du rapport commercial avec vous. Nous ne transmettons en conséquence aucune donnée à des tiers. Des exceptions sont uniquement possibles dans le cadre de procédures d'enquêtes judiciaires, afin de remplir des obligations juridiques, ou pour défendre nos droits d'auteur ou tout autre droit. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les informations qui nous sont confiées contre un accès non autorisé.

3. Données des visiteurs

Lors d’une visite de notre site Web, notre serveur Web enregistre automatiquement les adresses IP de votre ordinateur et consigne les activités effectuées sur notre page depuis cet ordinateur. Ces fichiers log ne contiennent aucune information personnelle sur vous. Les informations sont utilisées exclusivement dans un but statistique et transmises le cas échéant aux autorités chargées des poursuites pénales uniquement en cas d'usage abusif des données correspondantes.

4. Cookies et gifs d’1 pixel

Nous utilisons des cookies pour vous faciliter la navigation lors d’une nouvelle de notre site Web, par exemple si vous avez fermé la fenêtre du navigateur par erreur. Un cookie est un petit fichier qui est envoyé à votre navigateur et enregistré sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie ne peut ni lire les données de votre disque dur, ni endommager votre système informatique. Vous pouvez décider grâce à un réglage de votre navigateur si vous autorisez ou non les cookies. Si vous rejetez les cookies, il est possible vous ne pouviez pas utiliser l’ensemble des fonctions de notre site Web et d’autres sites. Nous utilisons des graphiques de 1 pixel dans un but statistique. Ces petits fichiers graphiques invisibles ne peuvent pas provoquer de dommages. Aucune information personnelle vous concernant n'est ainsi enregistrée. Ils servent uniquement à analyser le comportement des visiteurs au sein de l'application et à optimiser ainsi notre offre à votre égard.

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